Conditions 321Vendu

Conditions d’utilisation 321Vendu

321Vendu permet à des personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel, de publier des annonces et de participer à des enchères en ligne entre particuliers.

Rôle de 321Vendu

321Vendu fournit un service de mise en relation et de courtage aux enchères par voie électronique.
321Vendu n’est pas une maison de ventes aux enchères publiques et ne doit pas être présenté comme telle.
Le contrat de vente est conclu entre le vendeur particulier et l’acheteur gagnant, sous réserve des contrôles, du paiement et des règles applicables.

Règles de participation

Compte personnel obligatoire pour vendre ou enchérir.
Vérification d’identité et de domicile obligatoire: numéro de téléphone, carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, puis justificatif d’adresse de moins de 6 mois. Le compte peut rester limité tant que les documents ne sont pas validés.
Vendeurs professionnels interdits; tout indice de vente professionnelle peut entraîner vérification, restriction ou suspension.
Le vendeur ne peut pas enchérir sur sa propre annonce ni manipuler le prix.
Une enchère valide engage l’utilisateur. L’enchère gagnante déclenche une obligation de paiement selon les conditions affichées avant validation.
Le vendeur doit indiquer le pays et la ville où se trouve l’objet. Cette localisation publique aide l’acheteur à évaluer la livraison ou la remise; elle ne doit pas contenir l’adresse exacte du vendeur.
Si une livraison est proposée, le vendeur doit afficher avant enchère les frais de port forfaitaires, le transporteur lorsqu’il est connu et le délai d’expédition. À défaut, l’annonce doit être limitée à la remise en main propre.
Les frais de service, frais de livraison et conditions de paiement doivent être affichés avant tout paiement.

Paiement, code de remise et livraison

Le paiement est encadré par le prestataire de paiement configuré par l’éditeur de 321Vendu, notamment Stripe lorsque les clés API sont activées.
Le total à payer par l’acheteur comprend le prix final de l’enchère et, lorsque la livraison vendeur est activée, les frais de port forfaitaires affichés sur l’annonce.
La retenue opérationnelle des fonds ne doit pas être présentée comme un séquestre juridique si le montage contractuel et le prestataire ne le permettent pas.
Après paiement confirmé, un code de remise à 6 chiffres est affiché à l’acheteur. En cas de livraison vendeur, ce code est affiché après déclaration d’expédition. L’acheteur ne doit le communiquer au vendeur qu’après réception et vérification raisonnable de l’article.
Le vendeur saisit ce code pour confirmer la remise. Sans code valide, la libération vendeur reste bloquée chez le prestataire de paiement ou suspendue selon le statut de transaction.
Si la livraison est suivie et qu’aucun litige n’est ouvert dans le délai indiqué, 321Vendu peut instruire la libération vendeur selon les preuves disponibles et les règles publiées.

Litiges, non-livraison et non-conformité

L’acheteur peut ouvrir un litige depuis son espace en cas d’article non livré, endommagé, manifestement différent de l’annonce, suspicion de fraude ou problème de remise.
Les fonds restent bloqués chez le prestataire de paiement pendant l’analyse du litige. 321Vendu peut demander des preuves: suivi transporteur, photos, échanges, preuve de dépôt, preuve de remise ou expertise simple.
Issues possibles: libération vendeur, remboursement acheteur, retour puis remboursement, remboursement partiel, suspension de compte ou signalement aux autorités compétentes.
Entre particuliers, les garanties de droit de la consommation ne s’appliquent normalement pas comme dans une vente professionnel-consommateur. En revanche, les règles civiles, notamment les vices cachés, peuvent s’appliquer selon les circonstances.
Si le vendeur est requalifié professionnel, les obligations du droit de la consommation, y compris information précontractuelle, garanties et éventuel droit de rétractation, peuvent s’appliquer.

Droit de rétractation et fiscalité

Le droit de rétractation consommateur vise les contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur; il ne s’applique normalement pas à une vente strictement entre particuliers, sauf requalification ou cas particulier.
321Vendu peut collecter et transmettre certaines informations aux administrations fiscales lorsque les obligations applicables aux plateformes, notamment DAC7, l’exigent.

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de 321Vendu. Elles peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution du service, du modèle de frais, du prestataire de paiement ou de la réglementation applicable.